{"id":12230,"date":"2022-04-17T17:47:01","date_gmt":"2022-04-17T15:47:01","guid":{"rendered":"http:\/\/eff-drillingschool.com\/?page_id=12230"},"modified":"2023-08-29T09:41:42","modified_gmt":"2023-08-29T07:41:42","slug":"cvgs","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/efftraining.com\/en\/cvgs\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"
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Conditions generales de vente eff training <\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Le terme \u00ab Prestataire \u00bb d\u00e9signe l’Ecole Fran\u00e7aise de Forage<\/span> (\u00ab\u00a0<\/span>EFF Training\u00a0\u00bb) ; le terme \u00ab Client \u00bb d\u00e9signe la personne morale signataire de convention de formation ou la personne physique signataire du contrat de formation et acceptant les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/span><\/p>\n

1. Objet et Champ d\u2019application<\/strong>
Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de prestation de services ont pour objet de pr\u00e9ciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent \u00e0 toutes les formations dispens\u00e9es par EFF Training dans le cadre d\u2019une convention de formation. Convention r\u00e9gie par les dispositions des articles L6111-1 et suivants du Code du Travail.<\/p>\n

2. Commande<\/strong>
Toute commande est effectu\u00e9e sur la base d\u2019une proposition commerciale d’EFF Training mentionnant notamment le d\u00e9tail des prestations fournies (la nature, la dur\u00e9e, le programme et l\u2019objet des actions de formation, les moyens p\u00e9dagogiques et techniques mis en \u0153uvre, les modalit\u00e9s de contr\u00f4le des connaissances), le prix et les conditions de r\u00e8glement. Toute commande de formation se fera dans un d\u00e9lai minimum de 4 semaines avant la date de d\u00e9but de la premi\u00e8re session command\u00e9e. EFF Training se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser des commandes envoy\u00e9es\/\u00e9mises apr\u00e8s ce d\u00e9lai.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous
r\u00e9serve de l’acceptation expresse d\u2019une commande constitu\u00e9e par
les documents suivants :
– Proposition commerciale d’EFF Training portant sur la derni\u00e8re page la mention manuscrite \u00ab Bon pour Commande \u00bb, la signature et le cachet commercial du client ;
– Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente paraf\u00e9es.
Toute modification d\u2019une commande demand\u00e9e par le Client est subordonn\u00e9e \u00e0 l’acceptation expresse et \u00e9crite d\u2019EFF Training.<\/p>\n

3. R\u00e8glement et Facturation<\/strong>
Sauf dispositions particuli\u00e8res pr\u00e9vues dans la proposition commerciale, les prix fix\u00e9s sont exprim\u00e9s en euros, hors taxes, \u00e0 majorer de la TVA au taux en vigueur et\/ou de tous autres \u00e9ventuels imp\u00f4ts et\/ou taxes retenues \u00e0 la source en application de la l\u00e9gislation en vigueur dans le pays concern\u00e9. Les prix sont fermes et non r\u00e9visables.
Les paiements ont lieu dans les 30 jours suivant la date de r\u00e9ception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent \u00eatre remises en cause unilat\u00e9ralement par le Client sous quelque pr\u00e9texte que ce soit, y compris en cas de litige. P\u00e9nalit\u00e9s de <\/span>retard : Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article L441-6 du Code <\/span>de Commerce, les sommes non pay\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance indiqu\u00e9e sur la <\/span>facture donneront lieu au paiement par le Client de p\u00e9nalit\u00e9s de <\/span>retard calcul\u00e9es sur la base du taux d\u2019int\u00e9r\u00eat appliqu\u00e9 par la Banque <\/span>Centrale Europ\u00e9enne \u00e0 son op\u00e9ration de refinancement la plus <\/span>r\u00e9cente major\u00e9e de 10 points de pourcentage. Ces p\u00e9nalit\u00e9s sont <\/span>exigibles de plein droit et ce jusqu\u2019au paiement complet.
<\/span>EFF Training se r\u00e9serve le droit d\u2019interrompre l\u2019ex\u00e9cution des prestations si une facture n\u2019est pas honor\u00e9e dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus dans la commande, sans pr\u00e9judice de tout autres recours.<\/span><\/p>\n

4. Taxe<\/strong>
Le Prestataire d\u00e9clare conna\u00eetre toutes ses obligations et responsabilit\u00e9s l\u00e9gales et r\u00e9glementaires, notamment fiscales applicables \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la Prestation.
Les prix et les tarifs s\u2019entendent hors taxe sur la valeur ajout\u00e9e (ci-apr\u00e8s la \u00ab TVA \u00bb) sur les fournitures, \u00e9quipements et prestations fournies dans le cadre du pr\u00e9sent contrat par le Prestataire au Client.<\/p>\n

5. Report-Annulation<\/strong>
A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions aux conventions ou contrats de formation, les
conditions d’annulation et de report sont les suivantes :
Annulation du fait du client :Toute annulation par le client doit \u00eatre <\/span>communiqu\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 EFF Training. Pour toute annulation moins de dix jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but du stage, un montant \u00e9gal \u00e0 100 % du co\u00fbt p\u00e9dagogique sera factur\u00e9 par EFF Training au Client. Une absence constat\u00e9e le jour du d\u00e9but du stage sera factur\u00e9e 100 % du co\u00fbt p\u00e9dagogique par EFF au Client. Tout stage d\u00e9but\u00e9 est int\u00e9gralement d\u00fb. Annulation du fait d\u2019EFF Training et report : EFF Training <\/span>se r\u00e9serve<\/span> le<\/span> <\/span>droit d\u2019annuler ou de reporter une session notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant. Le Client est inform\u00e9 par courrier ou par email de l\u2019annulation de la session. Les r\u00e8glements per\u00e7us seront rembours\u00e9s int\u00e9gralement. Aucune indemnit\u00e9 ne sera vers\u00e9e au client \u00e0 raison d\u2019un report ou d\u2019une annulation du fait d\u2019EFF Training.<\/span><\/p>

6. Responsabilit\u00e9-Assurances<\/span>
Le client s\u2019engage \u00e0 souscrire et \u00e0 maintenir en \u00e9tat de validit\u00e9 pendant toute la dur\u00e9e de la session, \u00e0 ses frais toutes les polices d\u2019assurances n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des risques, des responsabilit\u00e9s, pr\u00e9judices directs ou indirects et maladies susceptibles de survenir au(x) participant(s), aupr\u00e8s des compagnies d\u2019assurance notoirement solvables.
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\u00a0EFF Training s\u2019engage \u00e0 souscrire \u00e0 ses frais et \u00e0 maintenir en \u00e9tat de validit\u00e9 les assurances n\u00e9cessaires \u00e0 la couverture des risques susceptibles de survenir \u00e0 l\u2019occasion de l\u2019ex\u00e9cution des Prestations de type formation continue ou autres. Chacune des parties demeure responsable des dommages survenant \u00e0 ses biens et du pr\u00e9judice subi \u00e0 son personnel, quel qu\u2019en soit l\u2019auteur et \u00e0 l\u2019occasion des Prestations, sauf faute lourde ou manquement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 commis par cette Partie ou son personnel au cours de la session. Par ailleurs, en aucun cas, EFF Training ne pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e responsable d\u2019un pr\u00e9judice financier, commercial ou de tout autre nature, caus\u00e9 directement ou indirectement par l\u2019utilisation des informations dispens\u00e9es dans le cadre de formation.<\/p>

7. Confidentialit\u00e9<\/strong>
Le client est soumis \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 concernant\u00a0tous les documents et informations sp\u00e9cifi\u00e9s comme confidentiels\u00a0communiqu\u00e9s \u00e0 l\u2019occasion de la session, et ce quel que soit leur\u00a0support. Le Client s\u2019engage \u00e0 faire respecter cette obligation par\u00a0tout son personnel et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 toute personne qu\u2019il a\u00a0mise en contact avec EFFTraining.
EFF Training remettra aux participants des documents p\u00e9dagogiques sur tous supports mat\u00e9riels (de\u00a0mani\u00e8re non limitative : support papier, audio, audiovisuel,\u00a0informatique ou multim\u00e9dia).
Toute reproduction, adaptation, modification, repr\u00e9sentation ou\u00a0diffusion, directe ou indirecte, par le Client, sous quelque forme\u00a0que ce soit, de tout ou partie des documents p\u00e9dagogiques\u00a0r\u00e9alis\u00e9s par EFF Training et\/ou des\u00a0informations contenues, \u00e0 destination de son personnel non\u00a0participant \u00e0 la session ou \u00e0 des tiers, sera soumise \u00e0\u00a0l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable d\u2019EEF Training.
Le Client s\u2019engage \u00e0 n\u2019effectuer aucune reproduction, adaptation, modification, repr\u00e9sentation ou diffusion, sous quelque forme que ce soit dans le but de commercialiser, d\u2019organiser et r\u00e9aliser des actions de formation.<\/p>

8. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>

Le client est inform\u00e9 qu\u2019EFF Training, en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, collecte des informations \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant les participants qu\u2019il inscrit aux formations. Ces informations pr\u00e9sentent un lien direct et n\u00e9cessaire avec l\u2019action de formation et ont pour finalit\u00e9 d\u2019appr\u00e9cier l\u2019aptitude du candidat \u00e0 suivre l\u2019action de formation, elles sont indispensables pour la conclusion de la convention et du contrat de formation.<\/p>

Les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat et transmises \u00e0 EFF Training pourront \u00eatre communiqu\u00e9es aux partenaires contractuels d\u2019EFF Training pour les besoins de r\u00e9alisation des prestations.<\/p>

Conform\u00e9ment aux dispositions de la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e, dite \u00ab\u00a0Loi informatique et libert\u00e9s\u00a0\u00bb et au r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (\u00ab\u00a0RGPD\u00a0\u00bb), les personnes concern\u00e9es disposent d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de rectification ou d\u2019effacement, de limitation et d\u2019opposition au traitement des donn\u00e9es les concernant qu\u2019elles peuvent exercer en s\u2019adressant \u00e0 rgpd@efftraining.com<\/a>.<\/p>

EFF Training conserve les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des personnes concern\u00e9es pendant la dur\u00e9e des relations contractuelles augment\u00e9e de 5 ans sans pr\u00e9judice des obligations de conservation ou des d\u00e9lais de prescription. La Politique de protection des donn\u00e9es personnelles est consultable en ligne<\/a> et sur demande dans notre \u00e9tablissement EFF Training – 7 Avenue du Vert Galant – 64230 Lescar \u2013 France.<\/p>

9. Cas de Force Majeure<\/strong>
Aucune des parties au pr\u00e9sent contrat ne pourra \u00eatre tenue pour\u00a0responsable de son retard ou de sa d\u00e9faillance \u00e0 ex\u00e9cuter l’une\u00a0des obligations \u00e0 sa charge au titre du contrat si ce retard ou\u00a0cette d\u00e9faillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force\u00a0majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence\u00a0fran\u00e7aise tels que : survenance d’un cataclysme naturel ;\u00a0tremblement de terre, temp\u00eate, incendie, inondation…
conflit arm\u00e9, guerre, conflit, attentats ;\u00a0conflit du travail, gr\u00e8ve totale ou partielle chez le fournisseur ou le client, les prestataires de services, transporteurs, postes,\u00a0services publics… ;\u00a0accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Si la dur\u00e9e de l’emp\u00eachement exc\u00e8de 20 jours ouvrables, les\u00a0parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant\u00a0l’expiration du d\u00e9lai de 10 jours ouvrables pour examiner de\u00a0bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arr\u00eater.<\/p>

10. R\u00e8glement des diff\u00e9rents<\/strong>
Les litiges r\u00e9sultant de l\u2019application des pr\u00e9sentes Conditions\u00a0G\u00e9n\u00e9rales de Vente seront soumises \u00e0 la loi fran\u00e7aise et \u00e0 la\u00a0comp\u00e9tence du Tribunal de Commerce d\u2019Orl\u00e9ans. Les Parties\u00a0acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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MAJ 29\/08\/2023 – Ecole Fran\u00e7aise de Forage – Si\u00e8ge social : ZA Pense Folie 45220 Ch\u00e2teau Renard SAS\u00a0<\/strong>au capital de 37 000 \u20ac – RCS Orl\u00e9ans 788 926 350 – TVA FR 14 788 926 350<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Conditions generales de vente eff training Le terme \u00ab Prestataire…<\/p>\n

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