Conditions generales de vente eff training
Le terme « Prestataire » désigne l’Ecole Française de Forage (« EFF Training ») ; le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation ou la personne physique signataire du contrat de formation et acceptant les présentes conditions générales.
1. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par EFF Training dans le cadre d’une convention de formation. Convention régie par les dispositions des articles L6111-1 et suivants du Code du Travail.
2. Commande
Toute commande est effectuée sur la base d’une proposition commerciale d’EFF Training mentionnant notamment le détail des prestations fournies (la nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle des connaissances), le prix et les conditions de règlement. Toute commande de formation se fera dans un délai minimum de 4 semaines avant la date de début de la première session commandée. EFF Training se réserve la possibilité de refuser des commandes envoyées/émises après ce délai.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous
réserve de l’acceptation expresse d’une commande constituée par
les documents suivants :
– Proposition commerciale d’EFF Training portant sur la dernière page la mention manuscrite « Bon pour Commande », la signature et le cachet commercial du client ;
– Les présentes Conditions Générales de Vente parafées.
Toute modification d’une commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse et écrite d’EFF Training.
3. Règlement et Facturation
Sauf dispositions particulières prévues dans la proposition commerciale, les prix fixés sont exprimés en euros, hors taxes, à majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la législation en vigueur dans le pays concerné. Les prix sont fermes et non révisables.
Les paiements ont lieu dans les 30 jours suivant la date de réception de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pénalités de retard : Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les sommes non payées à l’échéance indiquée sur la facture donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et ce jusqu’au paiement complet.
EFF Training se réserve le droit d’interrompre l’exécution des prestations si une facture n’est pas honorée dans les délais prévus dans la commande, sans préjudice de tout autres recours.
4. Taxe
Le Prestataire déclare connaître toutes ses obligations et responsabilités légales et réglementaires, notamment fiscales applicables à l’exécution de la Prestation.
Les prix et les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la « TVA ») sur les fournitures, équipements et prestations fournies dans le cadre du présent contrat par le Prestataire au Client.
5. Report-Annulation
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les
conditions d’annulation et de report sont les suivantes :
Annulation du fait du client :Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit à EFF Training. Pour toute annulation moins de dix jours ouvrés avant le début du stage, un montant égal à 100 % du coût pédagogique sera facturé par EFF Training au Client. Une absence constatée le jour du début du stage sera facturée 100 % du coût pédagogique par EFF au Client. Tout stage débuté est intégralement dû. Annulation du fait d’EFF Training et report : EFF Training se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session notamment lorsque le nombre de participants est insuffisant. Le Client est informé par courrier ou par email de l’annulation de la session. Les règlements perçus seront remboursés intégralement. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison d’un report ou d’une annulation du fait d’EFF Training.
6. Responsabilité-Assurances
Le client s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité pendant toute la durée de la session, à ses frais toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques, des responsabilités, préjudices directs ou indirects et maladies susceptibles de survenir au(x) participant(s), auprès des compagnies d’assurance notoirement solvables.
EFF Training s’engage à souscrire à ses frais et à maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la couverture des risques susceptibles de survenir à l’occasion de l’exécution des Prestations de type formation continue ou autres. Chacune des parties demeure responsable des dommages survenant à ses biens et du préjudice subi à son personnel, quel qu’en soit l’auteur et à l’occasion des Prestations, sauf faute lourde ou manquement délibéré commis par cette Partie ou son personnel au cours de la session. Par ailleurs, en aucun cas, EFF Training ne pourra être déclarée responsable d’un préjudice financier, commercial ou de tout autre nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des informations dispensées dans le cadre de formation.
7. Confidentialité
Le client est soumis à une obligation de confidentialité concernant tous les documents et informations spécifiés comme confidentiels communiqués à l’occasion de la session, et ce quel que soit leur support. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par tout son personnel et plus généralement à toute personne qu’il a mise en contact avec EFFTraining.
EFF Training remettra aux participants des documents pédagogiques sur tous supports matériels (de manière non limitative : support papier, audio, audiovisuel, informatique ou multimédia).
Toute reproduction, adaptation, modification, représentation ou diffusion, directe ou indirecte, par le Client, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des documents pédagogiques réalisés par EFF Training et/ou des informations contenues, à destination de son personnel non participant à la session ou à des tiers, sera soumise à l’autorisation écrite préalable d’EEF Training.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction, adaptation, modification, représentation ou diffusion, sous quelque forme que ce soit dans le but de commercialiser, d’organiser et réaliser des actions de formation.
8. Protection des données personnelles
Le client est informé qu’EFF Training, en sa qualité de responsable de traitement, collecte des informations à caractère personnel concernant les participants qu’il inscrit aux formations. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation et ont pour finalité d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, elles sont indispensables pour la conclusion de la convention et du contrat de formation.
Les informations nécessaires à l’exécution du contrat et transmises à EFF Training pourront être communiquées aux partenaires contractuels d’EFF Training pour les besoins de réalisation des prestations.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi informatique et libertés » et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel (« RGPD »), les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de limitation et d’opposition au traitement des données les concernant qu’elles peuvent exercer en s’adressant à rgpd@efftraining.com.
EFF Training conserve les données à caractère personnel des personnes concernées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de 5 ans sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. La Politique de protection des données personnelles est consultable en ligne et sur demande dans notre établissement EFF Training – 7 Avenue du Vert Galant – 64230 Lescar – France.
9. Cas de Force Majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence française tels que : survenance d’un cataclysme naturel ; tremblement de terre, tempête, incendie, inondation…
conflit armé, guerre, conflit, attentats ; conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou le client, les prestataires de services, transporteurs, postes, services publics… ; accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Si la durée de l’empêchement excède 20 jours ouvrables, les parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
10. Règlement des différents
Les litiges résultant de l’application des présentes Conditions Générales de Vente seront soumises à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans. Les Parties acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction ni réserve.
MAJ 29/08/2023 – Ecole Française de Forage – Siège social : ZA Pense Folie 45220 Château Renard SAS au capital de 37 000 € – RCS Orléans 788 926 350 – TVA FR 14 788 926 350