Conditions generales de vente eff training
Le terme « Prestataire » désigne EFF- Ecole Française de Forage –
le terme « Client » désigne la personne morale signataire de
convention de formation ou la personne physique signataire de
contrat de formation et acceptant les présentes conditions
générales.
1. Objet et Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestation de services ont
pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles
entre le Prestataire et le Client. Elles s’appliquent à toutes les
formations dispensées par EFF dans le cadre d’une convention de
formation. Convention régie par les dispositions des articles L6111-1
et suivants du Code du Travail.
2. Commande
Toute commande est effectuée sur la base d’une proposition
commerciale EFF-Ecole Française de Forage- mentionnant
notamment le détail des prestations fournies (la nature, la durée, le
programme et l’objet des actions de formation, les moyens
pédagogiques et techniques mis en œuvre, les modalités de contrôle
des connaissances), le prix et les conditions de règlement.
Toute commande de formation se fera dans un délai minimum de 4
semaines avant la date de début de la première session
commandée. L’EFF se réserve la possibilité de refuser des
commandes envoyées/émises après ce délai.
La convention n’est parfaitement conclue entre les parties que sous
réserve de l’acceptation expresse d’une commande constituée par
les documents suivants :
Proposition commerciale EFF portant sur la dernière page la mention
manuscrite
« Bon pour Commande », la signature et le cachet commercial du
client
Les présentes Conditions Générales de Vente parafées
Toute modification d’une commande demandée par le Client est
subordonnée à l’acceptation expresse et écrite de l’EFF.
3. Règlement et Facturation
Sauf dispositions particulières prévues dans la proposition
commerciale, les prix fixés sont exprimés en euros, hors taxes, à
majorer de la TVA au taux en vigueur et/ou de tous autres éventuels
impôts et/ou taxes retenues à la source en application de la
législation en vigueur dans le pays concerné. Les prix sont fermes et
non révisables.
Les paiements ont lieu dans les 30 jours suivant la date de réception
de la facture. Les dates de paiement convenues contractuellement
ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous
quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Pénalités de
retard : Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code
de Commerce, les sommes non payées à l’échéance indiquée sur la
facture donneront lieu au paiement par le Client de pénalités de
retard calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque
Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus
récente majorée de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont
exigibles de plein droit et ce jusqu’au paiement complet.
EFF – Ecole Française de Forage – se réserve le droit d’interrompre
l’exécution des prestations si une facture n’est pas honorée dans les
délais prévus dans la commande, sans préjudice de tout autres
recours.
4. Taxe
Le Prestataire déclare connaître toutes ses obligations et
responsabilités légales et réglementaires, notamment fiscales
applicables à l’exécution de la Prestation.
Les prix et les tarifs s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (ciaprès la « TVA ») sur les fournitures, équipements et prestations
fournies dans le cadre du présent contrat par le Prestataire au Client.
5. Report-Annulation
A défaut de précisions aux conventions ou contrats de formation, les
conditions d’annulation et de report sont les suivantes :
Annulation du fait du client : Toute annulation par le client doit être
communiquée par écrit à EFF – Ecole Française de Forage. Pour
toute annulation moins de dix jours ouvrés avant le début du stage,
un montant égal à 100 % du coût pédagogique sera facturé par EFF
au Client. Une absence constatée le jour du début du stage sera
facturée 100 % du coût pédagogique par EFF au Client. Tout stage
débuté est intégralement dû. Annulation du fait d’EFF et report : EFF
– Ecole Française de Forage, se réserve le droit d’annuler ou de
reporter une session notamment lorsque le nombre de participants
est insuffisant. Le Client est informé par courrier ou par email de
l’annulation de la session. Les règlements perçus seront remboursés
intégralement. Aucune indemnité ne sera versée au client à raison
d’un report ou d’une annulation du fait d’EFF – Ecole Française de
Forage.
6. Responsabilité-Assurances
Le client s’engage à souscrire et à maintenir en état de validité
pendant toute la durée de la session, à ses frais toutes les
polices d’assurances nécessaires à la couverture des risques,
des responsabilités, préjudices directs ou indirects et maladies
susceptibles de survenir au(x) participant(s), auprès des
compagnies d’assurance notoirement solvables. EFF – Ecole
Française de Forage – s’engage à souscrire à ses frais et à
maintenir en état de validité les assurances nécessaires à la
couverture des risques susceptibles de survenir à l’occasion de
l’exécution des Prestations de type formation continue ou autres.
Chacune des parties demeure responsable des dommages
survenant à ses biens et du préjudice subi à son personnel, quel
qu’en soit l’auteur et à l’occasion des Prestations, sauf faute
lourde ou manquement délibéré commis par cette Partie ou son
personnel au cours de la session. Par ailleurs, en aucun cas,
EFF – Ecole Française de Forage – ne pourra être déclarée
responsable d’un préjudice financier, commercial ou de tout autre
nature, causé directement ou indirectement par l’utilisation des
informations dispensées dans le cadre de formation.
7. Confidentialité
Le client est soumis à une obligation de confidentialité concernant
tous les documents et informations spécifiés comme confidentiels
communiqués à l’occasion de la session, et ce quel que soit leur
support. Le Client s’engage à faire respecter cette obligation par
tout son personnel et plus généralement à toute personne qu’il a
mise en contact avec EFF – Ecole Française de Forage.
EFF – Ecole Française de Forage – remettra aux participants des
documents pédagogiques sur tous supports matériels (de
manière non limitative : support papier, audio, audiovisuel,
informatique ou multimédia).
Toute reproduction, adaptation, modification, représentation ou
diffusion, directe ou indirecte, par le Client, sous quelque forme
que ce soit, de tout ou partie des documents pédagogiques
réalisés par EFF – Ecole Française de Formation – et/ou des
informations contenues, à destination de son personnel non
participant à la session ou à des tiers, sera soumise à
l’autorisation écrite préalable d’EEF – Ecole Française de Forage.
Le Client s’engage à n’effectuer aucune reproduction, adaptation,
modification, représentation ou diffusion, sous quelque forme que
ce soit dans le but de commercialiser, d’organiser et réaliser des
actions de formation.
8. Cas de Force Majeure
Aucune des parties au présent contrat ne pourra être tenue pour
responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une
des obligations à sa charge au titre du contrat si ce retard ou
cette défaillance sont l’effet direct ou indirect d’un cas de force
majeure entendu dans un sens plus large que la jurisprudence
française tels que :survenance d’un cataclysme naturel ;
tremblement de terre, tempête, incendie, inondation, etc.
Conflit armé, guerre, conflit, attentats ;
Conflit du travail, grève totale ou partielle chez le fournisseur ou
le client, les prestataires de services, transporteurs, postes,
services publics, etc. ;
Accidents d’exploitation, bris de machines, explosion.
Si la durée de l’empêchement excède 20 jours ouvrables, les
parties devront se concerter dans les 5 jours ouvrables suivant
l’expiration du délai de 10 jours ouvrables pour examiner de
bonne foi si le contrat doit se poursuivre ou s’arrêter.
9. Règlement des différents
Les litiges résultant de l’application des présentes Conditions
Générales de Vente seront soumises à la Loi Française et à la
compétence du Tribunal de Commerce d’Orléans. Les Parties
acceptent cette attribution de juridiction sans aucune restriction n
MAJ 08/02/2022 -Ecole Française de Forage – Siège social : ZA Pense Folie 45220 Château RenardSAS
au capital de 37 000 € – RCS Orléans 788 926 350 – TVA FR 14 788 926 350